La jurisprudences de France - page 99149

48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 15 février 1996 rejetant son opposition formée à l'encontre d'un précédent jugement...

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Aicha X... née Y..., ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 20 juin 1997, a rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui...

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Loïc X..., Robert A..., Thierry B..., et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 avril 2002 dans la commune de Tourtoirac et suspendu les mandats des candidats proclamés élus...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, sur déféré du préfet de la...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 99-1112 du 18 décembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1998 des autorités de...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est ... - Charles de Gaulle 95733 et pour LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE dont le siège social est ... représentés l'un et l'autre par leur président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision du 16 décembre 2002 par laquelle le directeur régional du travail des transports a fixé pour...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS GEMTROT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet 53410 et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine ; il soutient qu'il y...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Bail ayant pour objet... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 02/00095 AFFAIRE : X... C/ OPHLM LE MANS HABITAT, X... Décision du Tribunal d'Instance LE MANS du 17 Octobre 2000 ARRET DU 17 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur David X... Y.... 3076 - 4 rue de l'Artois - 72100 LE MANS Aide juridictionnelle totale en date du 14 Janvier 2002 représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Catherine FARCY-RENAULT, avocat au barreau du MANS INTIMES : OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dès lors que les rapports nés de... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2001 - R.G.: 1999/00954 N° R.G. Cour : 01/05518 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ ILTA Z..., SRL, Société de droit italienStrada Statale 45 Bis 26010 ROBECCO D OGLIO - CREMONA - ITALIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dès lors que les rapports nés de... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2001 - R.G.: 1999/00954 N° R.G. Cour : 01/05518 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ ILTA INOX, SRL, Société de droit italienStrada Statale 45 Bis 26010 ROBECCO D OGLIO - CREMONA - ITALIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me...