La jurisprudences de France - page 99026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2000, que la société Stratech international, dont Mme X... était gérante, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 1995 ; que la Banque nationale de Paris la banque a déclaré un certain nombre de créances auprès du juge-commissaire ; que le...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créances - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite . SUBROGATION - Effets - Effet translatif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Crédit logement, qui avait garanti par son cautionnement le remboursement de l'emprunt, contracté par les époux X..., a réclamé à ceux-ci le remboursement des sommes qu'elle avait payées au créancier en raison de leur défaillance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de torréfaction et vente de café, a été condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ; que, sur l'assignation de ce dernier, Mme X... a été mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2000, que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Pouvoir spécial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Poitiers, 14 décembre 1999, que la créance de la Banque nationale de Paris la banque a été déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel a dit régulière la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont, par acte de donation-partage du 10 juillet 1981, cédé à leur fille Mme Y... la nue-propriété d'une parcelle sur laquelle elle était, ainsi que son mari, titulaire d'un bail rural depuis le 1er janvier 1974 ; que par acte sous seing privé du 25 mai 1988 établi par M. Z..., notaire, les époux X... et Y... ont consenti sur ces mêmes biens une promesse de bail rural à M. et Mme A..., sous la condition suspensive de la reprise par ceux-ci d'installations dites hors-sol, moyennant le paiement d'une indemnité en...

Sur le 2e moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Assurance - Identité de cause - Première décision décidant éteinte l'action dérivant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit, en 1983, auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie Suisse assurances France un contrat d'assurance lui garantissant le droit de réclamer à tout moment le versement d'une somme égale à 80 % de la valeur de rachat, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'ayant été classé dans la catégorie des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Action en justice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie les sociétés, l'association CAT Le Menois, fournisseur de la société Cidelcem le fournisseur, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Action en justice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie les sociétés, la société Etablissements Castellani, fournisseur de la société Cidelcem le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Action en justice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... ès qualités de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 10 décembre 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie les sociétés, la société d'assurances Cofast EBS Abeille Vie...