La jurisprudences de France - page 98975

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fathi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... Vu l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M. X..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahdi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Djibouti a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... Vu, 1°, sous le n° 228288, la requête enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 26 juillet 2000 tendant 1 à l'octroi d'une indemnité de 1 536 000 F en réparation du préjudice né de l'exécution de la décision illégale du 2 juin 1998 rapportant la décision du 5 mai 1995 le nommant directeur du cercle national des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saïda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufiq X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouannes X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSEE - DÉCRET... Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001 du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; Vu la requête, enregistrée le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mademoiselle Zineb X... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller...