La jurisprudences de France - page 98972

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 novembre 2001, qu'un accident de la circulation a impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société d'assurances du Crédit agricole du Pas-de-Calais la MRACA, un véhicule conduit par M. Y..., et un ensemble routier conduit par M. Z... préposé de l'entreprise A..., assuré par la société Axa assurances ; que les époux X... et M. Y... ont été tués et M. Z... blessé ; que ce dernier a assigné en référé la MRACA aux fins d'expertise...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Diligences antérieures à la demande d'aide - Rémunération - Possibilité .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000, qu'ayant sollicité l'aide juridictionnelle pour défendre dans une instance sur saisie immobilière et ayant versé le même jour à un avocat M. X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée à compter du jour de la demande...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Application non . PRESCRIPTION CIVILE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par ce texte ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... avait confié à M. Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling, Paye la défense de ses intérêts dans un litige de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 7 novembre 2001, que Mme X... avait confié pendant seize ans la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à Mme Y..., avocate au barreau de Draguignan ; qu'en octobre 1995, elle a prêté à cette dernière une somme de 50 000 francs, dont, à défaut de respect des échéances convenues, elle lui a demandé le remboursement par mises en demeure des 5 juillet et 2 septembre 1999 ; que Mme Y... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 janvier 2001 et les productions que, victime le 27 mars 1994 d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mlle X... a, le 1er juillet 1998, sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction un relevé de forclusion et la désignation d'un médecin expert ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la relever de la forclusion à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION. ... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION, enregistrés les 15 septembre et 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 novembre 1998 par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia condamnant l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse à lui verser la somme de 104 439,35 F avec les intérêts de droit au titre des heures complémentaires...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 janvier 1997 et rejeté sa demande ; 2 d'enjoindre à l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse de lui verser, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard la...