La jurisprudences de France - page 98417

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Décision du juge - Obligation de statuer sur l'une des mesures énumérées par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées au premier des articles susvisés ; Attendu...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 1999, 20 avril 2001 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ELÉMENT À PRENDRE EN COMPTE DANS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AFUR DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe du Cap-Ferret 12, avenue de l'Océan à Lège-Cap-Ferret 33950, M. Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M. et Mme X demandent au Conseil...

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, représentée par son président en exercice et par M. X..., dont le siège est ..., 97100 Guadeloupe ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 200-536 en date du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des postes et des télécommunications...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 1997 en réduisant à 1 160 000 F 176 840,86 euros le montant de l'indemnité au paiement de laquelle la commune de Saint-Ouen Loir-et-Cher avait été condamnée par ce jugement envers M. X en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - SAISIE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE... Vu l'ordonnance du 12 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mojumder X Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. X Y ; M. X Y demande...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - DEMANDE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle la cour...

01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu 1°/, sous le n° 250608, la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISCALI TELECOM, dont le siège est ... 75934 ; la SOCIETE TISCALI TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant-dire-droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer les modalités de calcul des contributions prévisionnelles...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - DROIT POUR UN ÉTRANGER... Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA-ISERE ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE-ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a...