La jurisprudences de France - page 97808

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 11-02-05 C 19-08-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Angelina X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 juin 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 29 septembre 1994 et 5 janvier 1996 concernant sa notation au titre de l'année 1994, à la reconduction pour 1994 de la note qui lui a été attribuée pour 1993 et au retrait de son dossier administratif d'un rapport du 25 octobre 1994 ; 2 ordonne le retrait de son dossier administratif du...

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale portant refus de lui verser des indemnités de mission pour la période du 1er octobre 1988 au 31 août 1995 et, d'autre part, au paiement de ces indemnités ; 2 fasse droit aux conclusions de sa demande...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 19-04-01-02-03-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la caisse...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Adrien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2084 du 26 Octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa requête et de sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bois-Guillaume ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient qu'il exerce une activité d'assistance et de conseil dans deux...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David X, demeurant au ..., par Me Martine Trussant, avocat ; M. David X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-218 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à condamner la commune de Vieux Condé à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de juger que la commune de Vieux Condé était tenue de titulariser M. X dans son emploi ; 2° d'enjoindre à la commune de Vieux Condé de...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Rotellini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier de Douai portant notation au titre des années 1994 et 1995, qui lui ont été notifiées respectivement les 9 janvier 1995 et 6 février 1996 ; 2° d'annuler lesdites notations et de les fixer à 21,25 pour l'année 1994 et 21,50 pour l'année 1995 et de dire...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Commune de Saint Eugène à Saint Eugène 02330, par Me Didier Storck, avocat ; la commune de Saint Eugène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-43 du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 30 août 1997 par laquelle le maire de la commune de Saint Eugène a mis fin aux fonctions de Mme Marilyne X, condamné cette commune à réintégrer Mme X en qualité d'agent administratif territorial stagiaire, ainsi qu'à payer à Mme X la somme de 3 000 francs en application...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de note au titre de l'année 1998, ensemble ladite notation et de la note de service du 8 mars 1999 l'affectant au commissariat d'Elbeuf à compter du 15 mars 1999 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Christophe Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 19 juillet 1999 tendant à l'annulation de sa notation en qualité d'officier de police judiciaire au titre de l'année 1998, ensemble ladite notation ; 2° d'annuler sa notation en qualité d'officier...