La jurisprudences de France - page 97807

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1271 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti à la société Soprosa la société deux prêts dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. X... la caution ; que celle-ci a opposé la nullité du cautionnement en invoquant l'absence de réalisation des conditions déterminantes de son...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Caractère anormal des nuisances constatées pour un commerce de restauration - Constatation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1999 que M. X... a acquis dans la résidence "Orsay université" le droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce d'être...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. X... et du pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités, rédigés en termes similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 octobre 1999 et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Arrêté de cessibilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1996, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le premier moyen...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 27 mars 2003 par laquelle le consul général de France au Maroc a refusé de lui délivrer le visa long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la décision du consul général ; 2...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C+ 19-01-03-01-03-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au contribuable une notification de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C 19-01-03-01-03-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au contribuable une...

Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... par Me Fresse, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1994 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de la Guadeloupe prononçant son licenciement et à la condamnation de l'établissement à lui verser une somme de 73 200 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de...

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Nadia X..., demeurant chez M. et Mme Y... Victor Près de la villa El Condor à Baillif 97123 ; Mme X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe du 24 décembre 1998 prononçant son licenciement ; 2 prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 et condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts pour...

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Darribère, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de verser à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 22 117 F, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; 3 condamne la caisse d'allocations...