La jurisprudences de France - page 97795
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 231266
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2001 du ministre de la défense par laquelle lui a été refusée l'exonération du remboursement des frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2003, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 231267
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2001 du ministre de la défense par laquelle lui a été refusée l'exonération du remboursement des frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 17 juillet 2003, présentée par M. MOULY ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 231661
Vu la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2000 contre lequel le pourvoi de M. A était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au bâtonnier par un avocat, ordonné à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de produire cette lettre à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 231678
335-03-02-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Sergueï X, en tant qu'il fixe la Russie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232004
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... Vu le recours, enregistré le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celui-ci a annulé le jugement du 29 avril 1996 du tribunal administratif de Marseille et accordé à la société Azur industrie la décharge des compléments de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232092
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITÉ - ARRÊTÉ PLAÇANT UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ POUR EXERCER AU SEIN... Vu 1° la requête, enregistrée le 3 avril 2001 sous le n° 232092 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 26, rue de Gramont à Paris 75002, le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, représenté par son président en exercice, dont le siège est 25, rue du Louvre à Paris 75001 ; le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232238
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS ÉCRITES OU ORALES... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2001, 6 août 2001 et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232262
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETABLISSEMENTS HUGUES X..., dont le siège est au lieu-dit La Lande, à Loudun 86200 ; la société ETABLISSEMENTS HUGUES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 1997 déclarant l'Etat responsable des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 octobre 1993 et l'a condamn...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232364
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU, dont le siège est 21, rue Louis Barthou à Pau cedex 64001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 juin 1998, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232414
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à Mme Noëlle X...
