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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 juillet 2003, 223327
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun 77000 ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 223445
39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALÉAS DU CONTRAT - IMPRÉVISION - SUJÉTIONS TECHNIQUES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les délibérations du 28 mars 1997 du conseil...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 223528
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet et le 27 novembre 2000, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 10 mars 1995 aux termes de laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisie par M. Y lui a infligé un avertissement ; 2 de condamner M. Y à lui verser la somme de 20 000 F 3049 euros...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224194
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Ferroudja Y, par son fils M. Ismail Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 8 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 224277
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2000 et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a, à la demande de M. Alain X, en réformant le jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224621
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charfeddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224627
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 224847
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X, demeurant ... M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 225755
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 226304
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU... Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Fatima YX, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a...