La jurisprudences de France - page 97775

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Abdeljalil X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2939 du 6 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la S.A. SOCOTEC, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 'Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines, par Me GABOREL, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-708 en date du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a, par son article 1er, condamnée solidairement et conjointement avec M. X, architecte, la société COBI Engineering et la société EURL GOBIN à payer la somme de 163 503,05 euros à la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Khadouj X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3922 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 59, rue Sébastopol, 29200 Brest, par Me RAJJOU, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-716 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision et d'ordonner au préfet du Finistère, sous astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me MAUGER-SELLE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2295 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour la SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE, représentée par son gérant, sise ..., par Me VERITE, avocat au barreau de Nantes ; La SARL 2 SET 2 INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2708 et 98-706 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en rejetant le surplus de ses conclusions qui tendaient au versement de la somme de 71 854,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché passé pour la fourniture d'un logiciel informatique au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'Avignon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-775 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ainsi que celle de rejet, le 4 décembre 1998, de son recours gracieux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ..., par Me DEBRAY, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1344 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision sus évoquée et d'enjoindre au ministre de procéder à la réintégration sollicitée...