La jurisprudences de France - page 97775

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., 67290 La X... Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit de la Congrégation des Soeurs de la Providence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Moulin de Bayesse, Saint-Geours-de-Maremne, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant résidence Port Sokoburu, appartement 7, ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant quartier Beyriques et ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Condition - Titre authentique et exécutoire - Annulation judiciaire du prêt constituant le titre exécutoire - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jack X..., 2 / Mme Francine Y..., épouse X..., domiciliés ensemble auberge les Fonteigneux, 26460 le Poet Celard, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit de la Société financière, industrielle, commerciale et immobilière SOFICIM, dont le siège est ..., et actuellement ..., aux droits de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes 1re Chambre civile, au profit de l'Union départementale des affaires familiales de Loire Atlantique, dont le siège est BP 10509, 44000 Nantes, défenderesse à la cassation ; En présence : - du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en son parquet, place Aristide Briand, BP 63509, 44035 Nantes, Cedex 1 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement d'action - Effet - Extinction de l'instance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Béarn et de la Soule, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guido X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Ernesto X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen conseiller doyen...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être... SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er avril 1997, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée ; Vu les...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la... SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et... SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence commis par un particulier, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et cent mille francs d'amende. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Racine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil chambre des saisies immobilières, au profit : 1 / de la société Citibank international PLC, venant aux droits de la société Citibank international SA, dont le siège social est 336, Strand London WC 2 R IHB Angleterre et dont le principal établissement en France, Citicenter, a son siège social ... La Défense, 2 / de l'Union de banque régionale pour...