La jurisprudences de France - page 97767

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Olivier X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 août 2002, par lequel la vice-présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une rémunération supplémentaire pour les heures d'enseignement qu'il a effectuées au-delà de dix-huit heures par semaine ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées depuis, à titre principal, le 6 novembre 1992 et, à titre subsidiaire, depuis le 1er janvier 1997 jusqu'au mois de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y tendant à l'annulation de la décision du ministre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2002 sous le n° 02BX02248, présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, les demandes de la société Védior Intérim tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 à raison de son établissement de Marcholsheim et au titre de l'année 1997 à raison de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Abdelkader X qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile n'invoque aucun moyen susceptible de remette en cause le jugement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2002 sous le n° 02BX02259 présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Vedior France a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de son établissement de Montbéliard ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Brahim X... X, née Y, demeurant ... ; Mme veuve Brahim X... X, née Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de pension militaire de retraite ; 2° de la faire bénéficier d'une pension de réversion ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02369 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. ARC EN CIEL représentée par son liquidateur M. X... demeurant ... ; la S.A.R.L. ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 juin 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses...

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Michaël X, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 décembre 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de service...

Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2002 par laquelle Mme Mireille X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers enjoignant à l'Etat de la réintégrer dans son emploi avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Kheira X, demeurant logement ... ; Mme veuve Kheira X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2002, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de réversion d'une pension d'orpheline ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...