La jurisprudences de France - page 97767

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application... Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du second de ces textes le juge, saisi d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les dettes ; Attendu que le 6 août 1992, les époux X... ont donné mandat de gestion à la société Scope gestion en vue...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Exonération - Mission limitée à l'authentification des conventions conclues... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant chez Mlle Hélène X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale économique et financière, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AVOCAT - Discipline - Manquements à l'honneur, à la dignité et à la délicatesse - Dénonciation au procureur de la République des faits dont un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Bel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon Audience solennelle, au profit du Procureur général près la cour d' appel de Lyon, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation ; En présence du : - conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, dont le siège est ..., Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y... mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la SCI Jaclande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Jeannine Z... épouse X..., demeurant ensemble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sudcargos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Mutuelles du Mans assurances, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., 2 / de la société Stefover, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit de la société Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le capitaine du navire Jian Ge Hai Mu Yan A..., agissant en qualité de représentant des propriétaires-armateurs du navire, domicilié chez la société Saga, route d'accès au TDMC, 44550 Montoir-de-Bretagne, 2 / la société China océan shipping, domiciliée chez son agent la société Saga, route d'accès au TDMC, 44550 Montoir-de-Bretagne, 3 / la société China Shipowners mutual assurance, dont le siège est 2 nd Floor Temple of sun commercial, terace n° 15, Guang hua road gian guo men wal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350, dont le siège est Chantemerle, Le Serre d'Aigle, 05330 Saint-Chaffrey, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de M. André X..., domicilié Tribunal de commerce de Grenoble, ..., pris en qualité de juge près le tribunal de commerce de Grenoble et de juge-commissaire du redressement judiciaire de la SAEML Serre-Chevalier ski développement, 2 / du Procureur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application obligatoire. CONTRATS ET OBLIGATIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Disco, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Financement - Contribution de... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 février 1999, que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement sa décision de dénoncer l'usage relatif au montant de sa contribution aux activités sociales et culturelles et de réduire le montant de 5 % à 3 % de la masse salariale ; que le comité d'établissement X... aviation de Biarritz a demandé l'annulation de cette décision ; Sur le premier moyen...