La jurisprudences de France - page 97747
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Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Serge X a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
Vu l'arrêt, en date du 15 mai 2001, par lequel la cour a, sur requête de la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, enregistrée sous le n° 98BX00020 et tendant à l'annulation du jugement avant dire droit, en date du 29 avril 1997, et du jugement définitif, en date du 4 novembre 1997, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Toulouse, d'une part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX00205 et 98BX00334
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... 1° Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1998, présentée pour M. Luc X..., demeurant ..., par Me Maxwell ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 novembre 1997 en déclarant la commune de Mazamet entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 1994 ; - de condamner la commune de Mazamet à lui payer la somme de 11 400 F en réparation de son préjudice matériel et la somme de 200 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX00967
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1998, présentée pour M. et Mme C..., demeurant ..., par Me Philippe B..., avocat à Paris ; M. et Mme C... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat, de la commune de Jarnac, du département de la Charente et de la Société nouvelle de génie civil S.N.G.C. à leur verser la somme de 2 500 000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX01120
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1998, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE PENNE D'AGENAIS, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Richard X... , Florence X... et Jean -Jacques Bertin, avocats ; L'HOPITAL LOCAL DE PENNE D'AGENAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la sanction prise à l'encontre de M. Y..., par le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE PENNE D'AGENAIS, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX01343
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 67-02-02-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1998 sous le n° 98BX01343, présentée pour M. Dominique C..., Mme Martine Y..., Melle Jennifer C... et M. Jean-Marc C..., résidant ... Grenier 82600 ; MM. C..., A... Y... et Z... C... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 10 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'Electricité de France EDF leur verse des indemnités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX01611
135-04-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - AGENTS DE LA REGION VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 1998 sous le n° 98BX01611 et son original enregistré le 9 septembre 1998, présentés pour la REGION GUADELOUPE représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande que la cour : - réforme le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il annule la décision du président du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX01936
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE 54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 1998 sous le n° 98BX01936, présentée pour M. Christian X..., demeurant 21, passage Albert Camus, Bâtiment 21, Toulouse 31100 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1995 refusant sa réintégration dans les effectifs de l'Office public...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 98BX02121
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. Alex Y..., demeurant ... de la Réunion ; M. Alex Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1996 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a attribué un logement de fonction à M. X..., directeur des sports, pour utilité de service...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 99BX00043
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Z... GAY demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
