La jurisprudences de France - page 97698

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 avril 2002, qui a alloué à M. Ayhan X... la somme de 76.110,29 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 2712 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Farid contre la décision du premier président de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Farid...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 29 novembre 2002, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2631 présentée par M. François DEROCHE, demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 19ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Daniel VAILLANT, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2002-2651 présentée par M. Patrick PETITJEAN, demeurant à Montreuil Seine-Saint-Denis, enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture de Seine-Saint-Denis et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre BRARD, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 septembre 2002 ; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. PETITJEAN...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre MARTINEZ demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les mémoires en défense présentés par M. François CALVET, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 septembre, 5 novembre 2002 et 28 janvier 2003 ; Vu les mémoires...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Claude FIDJI demeurant à Saint-Denis La Réunion, enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture du département de La Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les mémoires en défense présentés par M. René Paul VICTORIA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27 août, 15 novembre 2002 et 2 janvier 2003 ; Vu les mémoires complémentaires présentés par M. FIDJI...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian BLANC, candidat dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales ; Vu les observations de M. BLANC, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressée de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine JASSAUD, candidate dans la 1ère circonscription du département de La Réunion ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme JASSAUD, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ; Vu les observations du préfet du département de La Réunion, enregistrées...