La jurisprudences de France - page 97691

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ... Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-01868 du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 du maire d'Amneville mettant fin au stage de Mme X... et portant refus de la titulariser ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner Mme X... à lui...

17-05-01-01-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET Vaucluse ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET demande au Conseil d'Etat ou à la juridiction administrative à laquelle le dossier sera transmis de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 147,22 euros représentant le montant des frais de séjour de M. Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juillet...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu 1°, sous le n° 249422, la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de la commune refusant de proclamer élu M. Djamel Z... et l'a proclamé élu en qualité de conseiller municipal en remplacement de Mme Danielle X...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet 2002 suspendant M. Marc X de ses fonctions pour une durée d'un mois ; 2° de condamner M. X à lui verser...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA... Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X et autres ; Vu la demande, enregistrée le 27 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Michèle X, M. Gilles Y, M. Jean-Paul Z, Mme A, M...

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT KODAK-PATHE ; Vu la demande, enregistrée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT KODAK-PATHE, dont le siège est Allée du 1er mai, BP 48...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; Vu la demande, enregistrée le 19 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance -... N° RG 1 B 01/01908 MINUTE N° 113/2003 Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN etamp; associés Maître WETZEL Le 14.02.2003 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 Février 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET AVEC L'ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, président de chambre, magistrat-rapporteur, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre, Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DI...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Cas - / Il résulte des dispositions... : :