La jurisprudences de France - page 97630

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dainius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 2002 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina A épouse B et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est 5, rue la Porte d'Eau à Dunkerque 59140 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 10 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté leur demande...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2002, présentée par M. Rachid X demeurant chez M. Ali X ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°' d'enjoindre...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002, présentée par M. Sidi Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2002 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 août et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcene A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...

Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Olga Pascaline A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yaye X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...