La jurisprudences de France - page 97532

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... 92656, la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant qu'il modifie l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X et M. Y... X, demeurant ... ; MM. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X... X tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

51-02-04 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM - DÉCISION DE FRANCE TÉLÉCOM IMPOSANT UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75015 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1997 par...

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 21 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Achour X, domicilié ... et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1994 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejet...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 12 octobre 1987 lui reconnaissant un droit à pension pour arthrose du rachis cervical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par Mme X... veuve X, née , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que la pension d'invalidité de son mari soit maintenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 23 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentés par X... Fatima X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions en date du 13 septembre 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mars 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension ainsi que l'indemnisation...