La jurisprudences de France - page 97403

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice, née du silence gardé sur sa demande du 25 novembre 2002 tendant à la révision de l'arrêté du 10 décembre 2001 lui concédant une pension de retraite, en tant que ce titre ne prend pas en compte quatre annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU FERRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU FERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Orange France SA, l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2003 par lequel le maire de la commune requérante a interdit l'implantation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est ... ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - DEMANDE TENDANT À ASSURER L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ART. L.... Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olga A, demeurant ... et M. Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que ce tribunal assure l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 du juge des référés dudit tribunal enjoignant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 260768, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ E.U.R.L IL ETAIT UNE FOUACE, dont le siège est à Kerguerch, Le Palais 56360, représentée par son gérant Monsieur Sylvain X... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnnace du 15 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Sauzon de lui attribuer un emplacement...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22, boulevard Sibille à Albi Cedex 09 80013 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 1er octobre 2003 refusant à M. Jean-Marie A l'autorisation de s'absenter pour se rendre le 9 octobre 2003 à une réunion du conseil...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me de MAROLLES, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 95-3057 et 95-3058 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la réduction des impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour M. Jean François X, demeurant ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1048 en date du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1995 par laquelle le directeur des services fiscaux de Vendée a rejeté sa réclamation tendant à ce que les parcelles C283 et C284, situées au lieu-dit La Ville des Grois sur le territoire de la commune de Saint-Germain de Prinçay Vendée soient inscrites sur la...