La jurisprudences de France - page 97300

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 12 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. ZY et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 6 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia Y... et son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er mars 2002 en tant qu'il fixe le montant et les dates de versement des acomptes dus par elle au titre de la compensation généralisée vieillesse de mars à septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, annulé par décision du Conseil d'Etat...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvère X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, annulé par décision du Conseil d'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOT ; le PREFET DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 avril 2002 décidant de la reconduite à la frontière de M. Mahfoud X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 3 juin 2002 et le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger en date du 21 novembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 11 juillet 2002, 17 septembre 2002 et 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande présentée pour son compte par M. Jean-François Y, son père, tendant à la condamnation de la commune de Bellerive-sur-Allier à réparer...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, les mesures d'exécution que celle-ci implique sous...

Vu 1°, sous le n° 249269, la requête, enregistrée le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y, demeurant ... et Mlle Sandrine X, demeurant ... ; M. Y et Mlle X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 12 juillet 2002 portant proclamation des résultats de la campagne 2002 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans la section droit privé et sciences criminelles ainsi que, d'annuler, par voie de conséquence de la précédente annulation, les actes de nomination des maîtres de conférence lauréats en qualité de...