La jurisprudences de France - page 97209

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 2 septembre 1996, un passager titulaire d'un passeport kényan et dépourvu de visa pour...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport falsifi...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2001 et le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de Lhers à Caux-et-Sauzens 11170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer en catégorie B...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de YX, épouse ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima ZY devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chouchana X... Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Badreddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Léopold A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...

Vu le recours, enregistré le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 1999 en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1998 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. Mahmoud A ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP...