La jurisprudences de France - page 97195

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Norbert X, demeurant ... 62250 ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1093 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1999 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2' d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 22 février 1999 par le préfet du Pas-de-Calais ; Ils soutiennent que leur parcelle se situe dans une partie...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI MB dont le siège social est situé 14, place Ferrer à Beauvais en Cambrésis 59157, par Me B..., avocat ; la SCI MB demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 99-2227 et 99-2228 en date du 18 octobre 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. du 27 novembre 1998, annulant la subvention accordée le 25 avril 1995 et ordonnant le reversement des sommes perçues à hauteur...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aid X, demeurant ..., par Me Duboille, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2337 en date du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2000 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de l'Oise ; Il soutient que contrairement à ce que fait valoir le préfet, il est entré en France sous couvert d'un visa valable 6 mois ; que les...

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-99 en date du 6 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du président du bureau central de la main d'oeuvre B.C.M.O. du port du Havre du 20 novembre 1998 retirant à M. Stéphane X sa carte de docker professionnel ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Code C + Classement CNIJ : 55-04 Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fernando X demeurant ..., par Me Drye, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99813 en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angicourt à l'indemniser à hauteur de 500 000 francs du préjudice qu'il estime subir du fait du rétablissement de la circulation sur la portion de la route départementale 29 passant devant sa propriété et à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie le déclarant inapte à exercer la profession de marin ; Il fait valoir que le tribunal n'a pas pris en considération la sentence médicale qui est l'objet du litige alors qu'il avait fait valoir que les considérations médicales prises en compte par la...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Charif X, demeurant ..., par Me Quenel, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-419 en date du 11 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 août 2001 du préfet de l'Aisne rejetant sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention 'vie privée et familiale' ; 2' d'annuler l'arrêté du 29 août 2001 du préfet de l'Aisne...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances et...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances et...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société en nom collectif SNC X Y Z, dont le siège social est ..., par Me Jean-François B..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par...