La jurisprudences de France - page 97159

Vu 1°/, sous le n° 249298, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boucif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2002 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°/, sous le n° 249642, la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 2002, par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elise Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaïdi X..., demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djemaa X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Razika YX ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu 1°, sous le n° 249563, la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y, demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n°250694, la...

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Lise-Angèle A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE DISTANCE D'UN MOIS ARTICLE R.... Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une part, des intérêts de retard afférents à l'indemnité spéciale d'éloignement pour la période courant du 27 août 2001 au 1er mars 2002, d'autre part, des...

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... Vu 1°, sous le n° 249770, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique ; 2° de condamner l'Etat au versement de...