La jurisprudences de France - page 97155

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er mars 2002 par laquelle la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile lui a infligé la sanction de l'avertissement, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon 69003, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon 69003 et M. Albert X, résidant ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté leur demande tendant à ce que le parquet de Lyon soit saisi à la suite du refus du procureur de la...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... El-Kbab à Pr. X..., Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2002, l'ordonnance en date du 14 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Idir X... , demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 avril 2002, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2002 par laquelle le payeur général près l'ambassade de France en Algérie a rejeté la demande de l'intéressée relative au...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Drissa X et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhongyi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 avril 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme...