La jurisprudences de France - page 97140

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2002, présenté par la MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de ses services, en date du 7 février 2001, refusant à Mme X X... le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002 sous le n° 02BX01753 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2003, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 2002, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 euros au titre des frais exposés non...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02BX01872 présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Vedior France a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement de Mulhouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que si elle soutient que...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Fatima X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Olivier X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 août 2002, par lequel la vice-présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une rémunération supplémentaire pour les heures d'enseignement qu'il a effectuées au-delà de dix-huit heures par semaine ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées depuis, à titre principal, le 6 novembre 1992 et, à titre subsidiaire, depuis le 1er janvier 1997 jusqu'au mois de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y tendant à l'annulation de la décision du ministre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2002 sous le n° 02BX02248, présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, les demandes de la société Védior Intérim tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 à raison de son établissement de Marcholsheim et au titre de l'année 1997 à raison de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Abdelkader X qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile n'invoque aucun moyen susceptible de remette en cause le jugement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2002 sous le n° 02BX02259 présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Vedior France a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de son établissement de Montbéliard ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...