La jurisprudences de France - page 97138

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Date d'entrée en jouissance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1994, tendant à voir fixer la date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. José X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1986 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er janvier 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel Nîmes, 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er décembre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel Nîmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er décembre 1992, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel Nîmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel Nîmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1989 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel Nîmes, 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail 17 octobre 2001 a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18000 Bourges, 23 / de Mme Véronique R... , demeurant ..., 24 / de Mme Augusta T..., demeurant ..., 25 / de Mlle Maria Emilia XW..., demeurant ..., 26 / de Mme Maria XX..., demeurant ..., 27 / de Mme Judith XY..., demeurant ..., 28 / de M. Eric XZ..., demeurant ..., 29 / de Mme Gaudencia XA..., demeurant ..., 30 / de Mme Françoise XB..., demeurant ..., 31 / de Mme Françoise XC..., demeurant ..., 32 / de Mme Clémentine XD..., demeurant ... à l'Ane, 18000 Asnières-les-Bourges, 33 / de Mme Josette XF..., demeurant ..., 34 / de Mme Nicole...