La jurisprudences de France - page 97071

Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Larbi A et Mme Corinne B ; Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Larbi A, demeurant ... et Mme Corinne B, demeurant cité Saint-Joseph bâtiment E4 N° 25 à Apt 84400 et tendant à ce que le juge des référés : 1 suspende l'exécution de la décision...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société NADALIN FRERES, le service a remis en cause la déduction des résultats imposables au titre de l'année 1992 d'une...

Vu, enregistrée, le 12 août 2002, la requête présentée par Mme Veuve Amina, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et...

Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu, enregistrée le 25 avril 2003, la requête présentée par Mme Veuve , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ........................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., pour le Bureau Francis Lefebvre ; La SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge du rappel de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de Bassens...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C+ 19-01-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion du contrôle sur pièces dont a fait l'objet la SCI de la Croix Blanche au titre des années 1989 et 1990, le service a remis en cause les intérêts...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Luc X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 1999, présenté pour le requérant par Me Bodin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1997 du préfet de l'Aveyron lui infligeant un blâme ; 2 prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susvisée ; 3 ordonne la mention de la décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée pour la SA GASCOGNE EMBALLAGE ayant son siège ..., par Me André X... ; La SA GASCOGNE EMBALLAGE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de PAU en date du 10 juin 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1995 qui a grevé les factures émises sous les libellés Woolsack-Prestations et Woolsack-Droit fixe ; - de lui accorder la décharge de la somme de 368 008 F ; - de...

Vu , enregistrés, le 13 septembre 1999, le 24 décembre 1999, le 17 avril 2001 et le 2 novembre 2001 la requête et les mémoires présentés pour Mme Michèle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1989 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...