La jurisprudences de France - page 97060

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité traducteur-interprète en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il habite une région frontalière avec l'Allemagne où il y a une grande difficult...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en sri-lankais ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il vient en aide à ses compatriotes qui comptent sur son soutien pour passer leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur interprète en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que sa demande a été rejetée pour la quatrième année consécutive sans aucun motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est très fréquemment sollicitée tant par les services de police et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 20 février 2003 qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a validé le congé qui avait été délivré par la SNC Normandie à M. et Mme X... et a ordonné l'expulsion de ceux-ci ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que c'est...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1999 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...

Vu 1° sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de France à Istambul Turquie lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu 2° sous le n° 257432, la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de son père, M. Muhammet YX ; M. YX demande que le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris 75008 ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser respectivement à M. et Mme Jean CB et M. et Mme Bernard B une somme de 100 000...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement...