La jurisprudences de France - page 97044

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TRAPPES Yvelines ; la VILLE DE TRAPPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Oreas, d'une part le jugement du 2 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet des Yvelines lui refusant un permis de construire et retirant le...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle ; 2° rejette la demande présentée par Mlle devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y..., en tant qu'il désigne la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière et de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal contre cette décision par M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Cécilia Y... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - REFUS D'ADMISSION EN FRANCE EN CAS DE DEMANDE D'ASILE FRAUDULEUSE, ABUSIVE OU DILATOIRE 4° DE... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Liton X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du...

Vu 1°, sous le n° 254959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2003 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le maire de la commune exposante a accordé à la SCI l'Olympe un permis de construire sur un terrain...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale - Portée. 1° La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicit...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du ministre de la défense du 3 juillet 2002 n° 426416/DEF/SGA/GPC.3.6 ; il soutient que cette note remet en cause les conditions dans lesquelles il est devenu agent sur contrat du ministère de la défense et notamment la possibilité qu'il tenait de ce contrat d'obtenir, lors de sa radiation des contrôles, à l'âge de 63 ans, le...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. Loïc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur la demande de la société Dindar autos, annulé la décision en date du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de prononcer le sursis à exécution du jugement ; 3° de rejeter la demande de la société Dindar Autos ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12.000 F au titre de l'article L. 761-1 du...