La jurisprudences de France - page 97040

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2001, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Noël-Frédéric X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 10 octobre 2001, présentée par M. X, demeurant lotissement Vétéa I, lot n° 10, BP 51381 à Pirae Polynésie française ; M. X demande : 1° le prononcé d'une astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à l'encontre du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 25 juin 2001, fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Ismaïl Naisar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ismaïl Naisar X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les...

Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. Mohamed en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier dirigées contre cette décision ; Vu 2°/, sous le n° 242553, la...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marilou Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00802 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961131 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00804 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961243 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00803 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961115 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 22 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00801 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961244 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout...