La jurisprudences de France - page 97023

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hacène X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayette X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale, statuant en exécution d'une décision du Conseil d'Etat du 3 avril 2002, a refusé de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 ; 2° d'enjoindre à la commission de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude aux emplois de direction des...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice, née du silence gardé sur sa demande du 25 novembre 2002 tendant à la révision de l'arrêté du 10 décembre 2001 lui concédant une pension de retraite, en tant que ce titre ne prend pas en compte quatre annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU FERRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU FERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Orange France SA, l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2003 par lequel le maire de la commune requérante a interdit l'implantation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est ... ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - DEMANDE TENDANT À ASSURER L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ART. L.... Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olga A, demeurant ... et M. Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que ce tribunal assure l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 du juge des référés dudit tribunal enjoignant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 260768, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ E.U.R.L IL ETAIT UNE FOUACE, dont le siège est à Kerguerch, Le Palais 56360, représentée par son gérant Monsieur Sylvain X... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnnace du 15 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Sauzon de lui attribuer un emplacement...