La jurisprudences de France - page 97015

BAIL règles générales En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, l' obligation générale d'entretien des lieux loués aux fins... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 31 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 00/01927 AFFAIRE : M. Jean VALS X.../ 1/ S.A. AGF IART 2/ Iris DAUNASSANS 3/ CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER 4/ CAISSE POLYNESIENNE DE SECURITE SOCIALE Appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 1ère chambre B Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ KENTUCKY, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 2003 rejetant sa demande d'injonction au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - d'enjoindre au préfet de police de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er et 29 mars 2001, présentés par M. X... X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à la décharge de l'obligation de payer cette imposition ainsi que celle relative à l'année 1995 qui lui a été notifiée par commandement de payer du 26 mai 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 18 juin 1999, présentés pour M. Gilbert X demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 2 mars 1995 émis à son encontre par le centre hospitalier départemental Félix Guyon pour avoir paiement de la somme de 22 636,86 F ; - d'annuler le titre susvisé ; - de condamner le centre hospitalier...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Mirabeau X, demeurant ..., par Me Louis G. Morton, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération en date du 6 février 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Morne-à-l'Eau a décidé de supprimer le poste de secrétaire général adjoint et, d'autre part, l'arrêté en date du 30 juin 1997 par lequel le maire de la commune a reconstitué sa carrière dans le grade...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999, présentée pour M. Robert Y, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat au barreau de Bayonne ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1996, par lequel le maire de la commune de Ciboure a fixé son régime indemnitaire, et tendant à ce que la commune de Ciboure soit condamnée à lui verser les primes dues augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1996 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société OTOR GODARD, société anonyme, dont le siège social est situé à la ..., par Me Bruno X..., avocat ; La société OTOR GODARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société OTOR Centre et Ouest a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Iteuil Vienne, sous l'article n° 250133279294, mise en recouvrement le 31 octobre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Olivier Lopez, avocat au Barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 par avis de mise en recouvrement du 18...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 sous le n° 99BX01921, présentée pour la société KRYSDENT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat à Cenon ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 sous le n° 99BX01922, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rouffiac, avocat à Cenon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée correspondant à une diminution de son revenu imposable d'une somme de 177 622 F 27 078 euros au titre de l'année 1990 et de...