La jurisprudences de France - page 96986

CONTUMACE - Procédure - Cour d'assises - Pouvoirs - Ordonnance de prise de corps. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrès, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge...

Sur le premier moyen CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai pour statuer -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel de l'avocat général près la cour d'appel - Recevabilité. MINISTERE PUBLIC -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais, tiers porteur d'effets de commerce tirés sur la société Peintures du Sud-Ouest la société et acceptés par elle, a obtenu, par ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 octobre 1999, que par acte du 6 février 1985, M. X... a pris en crédit-bail un véhicule automobile à la société Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ; qu'en janvier 1996, la société Diac a fait pratiquer une saisie arrêt sur les salaires de M. X... en se prévalant d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 juin...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la présidente de l'assemblée de la Polynésie française, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint à la présidente de l'assemblée...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 84201, représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa d'exploitation accordé le 6 octobre 2003 par le ministre de la culture et de la communication au film intitulé Ken Park en tant que ce visa n'est assorti que d'une interdiction aux mineurs de 16 ans ; Elle soutient que l'urgence résulte de la nature pornographique...

54-035-03-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 2000, sous le n°00BX00451, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune de Saint-Jory de retirer sa décision mettant fin à ses fonctions de directrice du centre de loisirs et de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser une somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; - de déclarer la commune de...