La jurisprudences de France - page 96969

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05159 AFFAIRE : Mr le PROCUREUR DE X... REPUBLIQUE C/ Y... Z... dit Merzouk Nesma A... épouse Z... B... d'un jugement rendu le 24 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE chambre du conseil Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC Me LE FEBVRE-REIBELL Epoux Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS X... cour...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 2ème section ARRET No DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. No 03/00152 - 1 - AFFAIRE : Nathalie X... épouse Y... Z.../ Philippe Y... Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique par Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller La cause ayant été débattue, en chambre du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00845 AFFAIRE : - Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD "MMA IARD" venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR C/ - S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES - Société KUHNE ET NAGEL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; BOCCON GIBOD ä Me Jean-Pierre X... ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05159 AFFAIRE : Mr le PROCUREUR DE X... REPUBLIQUE C/ Y... Z... dit Merzouk Nesma A... épouse Z... B... d'un jugement rendu le 24 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE chambre du conseil Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC Me LE FEBVRE-REIBELL Epoux Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS X... cour...

Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Vu 2°, sous le n° 228209, la requête...

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 19 juin et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 45, rue Maximilien Robespierre à Fontenay-sous-bois 94136, pris en la personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 avril 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé une décision en date du 7 avril 1999 du directeur de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Francisco Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 septembre 2001 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Nacéra X ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Roland Auguste Emile X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...