La jurisprudences de France - page 96959

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99BX02200, présentée pour l'association FONDATION L'ESPOIR, par Me Y..., avocat ; L'association requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999 sous le n°99BX02202, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02313, présentée pour M. Alain X, demeurant..., par Me Bouguereau, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 97/465, 97/676 et 97/677 en date du 6 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 août 1996, ainsi que des pénalités...

Vu, I, sous le n° 99BX02321, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques Perreau, avocat au Barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 13...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Baffou-Martin-Dallet, avocat au Barreau de Bressuire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré non redevable de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 ; 2° de constater que la créance d'impôt sur le revenu d'un montant de 86 741 F 13 223,58 euros est prescrite ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros au titre de l'article L. 8-1 du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1999 sous le n° 99BX02613, présentée par M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961139 en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1999 sous le n° 99BX02761, présentée pour la société SAINT-JEAN, entreprise agricole à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à SAUVETERRE 32220, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouffiac, avocat ; La société SAINT-JEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités dont il a été assorti ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT l'ont suspendue provisoirement de ses fonctions de contrôleur du travail, et tendant d'autre part...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2000 sous le n° 00MA01558, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2376/97-2379 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la clause financière du permis de construire que lui a délivré le maire de MONTADY, le 15 mai 1997, et mettant à sa charge une participation de 156.042,72 F au titre du programme d'aménagement d'ensemble dit...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 2000 sous le n°00MA02443, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett-Plenot-Suares, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00661 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le certificat d'urbanisme positif délivré le 18 juin 1999 par le maire de Saint-Jeannet à M. X pour une parcelle cadastrée AW 35 ; 2°/ de rejeter le déféré présenté par le préfet des...