La jurisprudences de France - page 96958

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000, présentée pour la société COLORIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 58, rue de Bessac à Niort 79000, représentée par son gérant en exercice, par Me Bernard de Marolles, avocat au barreau de Rennes ; La société COLORIS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge demandée ; - de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Z... , née Y... Y, demeurant chez M. X... Z, ..., Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 21 janvier 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ...................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme X... , née Fatma Y, demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 10 janvier 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2003 sous le n° 03BX00549, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 600 euros les honoraires dus au professeur Jean-François Y à raison de l'expertise qu'il a effectuée à la suite de l'ordonnance de référé n° 00BX01732 et, d'autre part, mis à la charge de M. X le paiement de ladite somme...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société Louis HARDY, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Pierre et Miquelon 97500, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Pierre et Miquelon ; La société Louis HARDY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que des pénalités dont il a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1999, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ECLAIRAGE, société anonyme, dont le siège social est situé ... 09210, par Me Christian Y..., avocat au Barreau de Toulouse ; La SOCIETE CENTRALE D'ECLAIRAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990, sous les numéros 50 001 et 50 003 du rôle mis en recouvrement le 15 juillet 1993, ainsi que des pénalités dont il...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01136, présentée pour la société ETABLISSEMENTS GAYRAL, société anonyme, dont le siège social est au 104 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Nassiet, avocat ; La société ETABLISSEMENTS GAYRAL demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; - de lui accorder la décharge de...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01430, présentée pour M. Guy X, demeurant à ..., par Me Justice-Espenan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Gaudens ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 13 mars et 10 avril 1996, par lesquelles le directeur départemental de La Poste de la Haute-Garonne l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois, la décision du 11 septembre 1996, par laquelle la même autorité a prolongé sa mise en disponibilité d'office pendant une durée de 15 jours, et les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 17 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02007 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/2874 en date du 18 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; ...................................................................................................... Vu...