La jurisprudences de France - page 96957

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas 07200 ; le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription Conformément... Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 00/01787 MINUTE N° 03-1197 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me LITOU WOLFF Me BUEB Le 28-11-2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 Novembre 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2000 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MULHOUSE APPELANT et appelé en cause : Monsieur Thomas X... ... par Maître Claude LEVY, avocat à COLMAR...

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires - / Doit être puni au titre de l'article... LA COUR, Par jugement en date du 9 septembre 2002, le tribunal correctionnel de GRENOBLE statuant : - sur l'action publique 1- a déclaré Julien X... coupable d'avoir à SASSENAGE 38 : - le 13 juin 2002, volontairement exercé des violences, en l'espèce, porté des coups sur la personne de Cyril Y..., n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, avec cette circonstance que les dites violences ont été commises avec usage d'une arme, en l'espèce, une laisse de chien ; - au même temps...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE LA DEFENSE DES USAGERS A.S.M.E, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel les préfets d'Ille-et-Vilaine et de la Manche autorisent le syndicat mixte à entreprendre les travaux et les acquisitions nécessaires au rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2003 et le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE L'ABUS PSYCHIATRIQUE dont le siège situé au ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 14 novembre 2003 par laquelle celui-ci a rejeté sa requête tendant à enjoindre au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise E.P.S.M.A.L. de ne...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... et tendant : 1° à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision ait été signée par une...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... et tendant : 1° à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision ait été signée par une...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet 06110 ; l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004 ; l'ASSOCIATION EUROPE et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Bernard de Marolles, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge demandée ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000 sous le n° 00BX00690, présentée par M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des années suivantes ; 2° de lui accorder la décharge et la réduction...