La jurisprudences de France - page 96893

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ - AFFICHAGE - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE... Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Pépinières d'entreprises, Site technologique de Marticot à Cestas Gironde ; la SOCIETE TRIHEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de...

Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yetto X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, demeurant ... ; M. Adil A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, l'ordonnance en date du 19 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 février 2003, tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2002 par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc pour avoir paiement de la somme de 1...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2003, l'ordonnance en date du 7 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdelkader X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 2001, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Laarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant .... Y, ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...