La jurisprudences de France - page 96840
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241471
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SCI Colline la Défense...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241543
55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION... Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui lui a été infligée par la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241645
Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DES SEMENCES FERMIERES, dont le siège est B.P. 37 à Ruffec 16700, le SYNDICAT DES TRIEURS A FACONS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ..., la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... 32000, la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX, dont le siège est ..., l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241849
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - INCIDENTS - DÉGRÈVEMENT D'OFFICE, EN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SET CLUB, dont le siège est CD ... ; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION SET CLUB à concurrence d'un montant de 897 905 F pour 1988...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241920
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION APPROFONDIE... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et l'erratum enregistrés les 14 janvier, 13 mai et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ..., en Iran ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 24 avril 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 242282
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme Paul B : 1/- le jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée en régularisation par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 242448
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 242857
Vu l'arrêt du 5 février 2002, enregistré le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 2 avril 1998 de la 40ème section du conseil national des universités refusant l'inscription de Mme X sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 1998, faisant application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de Mme X ; Vu la demande, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 243251
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu le recours, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, a accordé à la SARL Société Loisirs Midi-Pyrénées la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 245150
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE, dont le siège est c/o Sefidd, ... ; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la...
