La jurisprudences de France - page 96813

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900806 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 2002 qui a déchargé la S.C.I. ISIS des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 760 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702092 - 9901041 - 9901042 - 0102820 - 0102821 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 2002 qui a, d'une part, déchargé la S.C.I. C.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C.B. une somme de 150 € au titre des frais...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802221-9900949-0001952-0103156 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2002 qui a déchargé la S.C.I. D.F.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône et condamné l'Etat à lui verser une somme de 150 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9802018-9805798-9901469-9902004-0104696 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 septembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. du Platane des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de des années 1994, 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Lozanne ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du Platane...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803479-9902001-0005133 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Le Triangle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mions ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Triangle ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802219-9802220 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Invest de Rosarge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1997 dans les rôles de la commune de Pommiers et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 750 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9804254 - 9900944 - 0000800 - 0201058 - 0201834 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Francis Grange des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la commune de Saint Etienne-La-Varenne et condamné l'Etat à lui verser une somme de 800 € au titre des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803170 - 9902349 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Agora des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Roanne ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Agora ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804991 - 9901389 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Maison Médicale de Chazay des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Chazay-d'Azergues ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Maison Médicale de Chazay ; - Vu les...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9802924 - 0000484 - 0001749 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Bois de l'Herse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune de Morance et condamné l'Etat à lui verser une somme de 380 € au titre des frais exposés par elle...