La jurisprudences de France - page 96801

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2001 sous le n° 01NT00283, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1058 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 mars 1997 relative à sa situation au regard de l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du...

Vu 1°, sous le n° 01NT00483, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée pour la société civile agricole SCA Truites de Traou-Léguer, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCA Truites de Traou-Léguer demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-46 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 442 842 F hors taxes la condamnation de l'Etat à lui réparer les conséquences dommageables, à l'égard de sa pisciculture, de la pollution des eaux de la rivière du Léguer entraînée par des...

Vu 1°, sous le n° 01NT00535, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2510 et 99-2803 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en ce qu'elle tend à l'annulation des arrêtés des 20 octobre 1993 et 9 juin 1994 du préfet du Loiret relatifs aux opérations de remembrement de la commune de Pithiviers-le-Vieil ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés préfectoraux ; 3° d'ordonner les notifications nécessaires à l'exécution de l'arrêt à intervenir en application...

Vu le recours, enregistré le 25 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1100 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 19 février 1996 par laquelle le ministre délégué au budget a refusé à la société GOINEAU Créations l'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 septiès du code général des impôts ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.A...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, sous le n° 01NT00864, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1241, 00-1360, 00-1845, 00-1846, 00-1848, 00-1849, 00-1850, 00-1851, 00-1852, 00-1853, 00-1854, 00-1855, 00-1856, 00-1857, 00-1858, 00-1859, 00-1860, 00-1861, 00-1867, 00-1868, 00-1869, 00-1870, 00-1871, 00-1872, 00-1873, 00-1874, 00-1875 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour Mme Monia X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat au barreau de Bastia ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2861 du 14 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, sous le n° 01NT02243, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-676 et 01-677 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses réclamations adressées à l'administration fiscale et transmises d'office au tribunal par application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des pénalités...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, sous le n° 01NT02244, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 011337 et 011346 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses réclamations adressées à l'administration fiscale et transmises d'office au tribunal par application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.766 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement en date du 14 décembre 1999 décerné par le trésorier de Quimper et banlieue pour avoir paiement de la somme de 74 717 F 11 390,53 euros correspondant à un complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1986 ; 2° de le décharger de cette obligation de payer ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002, présentée par M. Serge X et Mme Françoise X demeurant ... M. Serge X et Mme Françoise X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2730 du 20 novembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur leur réclamation relative aux comptes n°s 82 et 83 des biens propres de Mme Françoise X dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Pithiviers-le-Vieil ; 2° d'annuler, pour...