La jurisprudences de France - page 96790

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL PEOPLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture pour deux mois de l'établissement Le Living Room à Marcilly ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00BX00104, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 24 mai 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé au renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Folles et les décisions prises par ledit bureau dans sa composition issue dudit arrêt...

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. José Antonio X, demeurant chez M. X-, ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat suite au préjudice né pour lui de l'agression subie dans le centre pénitentiaire de Lannemezan ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-01-01-06 C...

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. Antoine Pascal X, demeurant ... ; qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de l'affecter au lycée professionnel des Roches Maigres à Saint Louis ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 2000 sous le n° 00BX00293, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 21 décembre 1994, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement des terres de ce dernier et lui a accordé trois indemnités ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges...

Vu, enregistrée, le 14 février 2000 la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant chez Maître Anny Rémy-Malterre, avocat, l'Andôle, à Torsac 16410, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d°appel de Bordeaux le 9 mars 2000, sous le n° '00BX520, présentée pour M. Gildas X, demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1999 par laquelle le président de l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Angoumois a refusé de considérer comme nul et non avenu son courrier de démission en date du 10 mars 1999 ; - de juger qu'il devra être réintégré dans ses fonctions au sein de l'OPAC...

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA MASSELCO, dont le siège est PK 1,5 Route de Montabo à Cayenne 97324, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA MASSELCO demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 1er février 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à lui rembourser les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme Jeanne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier de pupille ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'enjoindre à l'autorité administrative de lui communiquer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2000, sous le n°' 00BX00831, présentée pour M. Dominique X, demeurant à ..., par Me Chambolle, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 novembre 1999 par lequel l'OPAC Gironde Habitat a été seulement condamné à lui verser une somme de 44 000 francs en réparation de son préjudice ; - de juger l'OPAC Gironde Habitat entièrement responsable de son préjudice financier et moral et de le condamner à lui verser une somme de 500 000 francs en réparation de son préjudice...