La jurisprudences de France - page 96776

Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 248360, présentée par M. Djamel Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 30 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2° la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 octobre 1999 et le 11 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation du concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des...

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - LIBERTÉ DE CIRCULATION - LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ART. 52, DEVENU 43, DU TRAITÉ CE -... Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours contre le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la S.A.R.L. Résidence Hôtel Saint-Philippe, aujourd'hui dénommée Coréal Gestion, la...

Vu 1°, sous le n° 249262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC, représenté par son directeur en exercice domicilié, en cette qualité, rue Georges Clemenceau au Croisic 44490 ; l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 NT00787 en date du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, statuant sur appel du docteur E, annulé le jugement n° 97 3627 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine déléguant à la COMMUNE DE...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2002 rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement de la solde de réserve sur une base mensuelle au titre de périodes de réserve effectuées en 1997, 1998 et 2001 ainsi que le réexamen des émoluments qui lui ont été attribués en 1997, 1998...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, représentée par son président, dont le siège est Mairie d'Heyrieux à Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont approuvé la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry...

Vu 1°, sous le n° 249989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST, dont le siège est Les Miroirs , ... ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle des décisions des 10 et 16 août 2001 ayant suspendu l'utilisation des...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2002, présentée par MM. Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M. Ali A demeurant ... ; les CONSORTS A demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé en leur nom par M. Ali A à l'encontre des décisions du consul général de France à Alger Algérie leur refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...