La jurisprudences de France - page 96728

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... et Mme Anne Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par...

Vu 1° la requête et les mémoires enregistrés le 8 janvier 2000 et les 5 mai et 30 juin 2003 sous le n° 00BX00027, présentés pour la SOCIETE LUZIFONCIERE, ayant son siège ... à Saint-Jean-de-Luz, par la S.C.P. Etchegaray et associés ; La SOCIETE LUZIFONCIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Herritarrak, l'autorisation de lotir que lui avait délivrée le maire de la commune d'Urrugne le 18 mars 1999 ; 2° de rejeter la demande de l'association Herritarrak présentée devant le tribunal administratif de Pau et la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 février 2000 et le 3 décembre 2002, présentés par M. Philippe Y demeurant ... et par Mme Josette X demeurant ... ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de la commune de Limoges en vue de la construction d'un parc de stationnement place de la Motte ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de leur accorder au titre des frais irrépétibles la somme...

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. André Y, demeurant ... ; M. André Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 95962 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ambarès et Lagrave du 13 janvier 1995 accordant un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Classement CNIJ...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00BX01658, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la commune de Lavercantière, de l'association Ecole et Territoire et de l'association des parents d'élèves du regroupement pédagogique intercommunal de Lavercantière, annulé la décision par laquelle l'inspecteur d'académie du Lot a refusé le maintien du gel du retrait de l'emploi d'instituteur du regroupement pédagogique des communes de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000 sous le n°00BX02247, présentée pour la SCI ROBERT MADASCHI, dont le siège est ..., et pour la SOCIÉTÉ STEF CONFECTION, dont le siège est ... ; La SCI ROBERT MADASCHI et la SOCIÉTÉ STEF CONFECTION demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981888 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Bois Plage en Ré à leur verser respectivement les sommes de 1.708.755 F et 2.400.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin1998 ; 2° de condamner ladite commune à leur verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2001, sous le n° 01BX01523, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981018 du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'appel à candidatures par lequel le directeur de l'équipement du secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse a indiqué qu'un examen professionnel était organisé en vue de pourvoir un poste d'ouvrier d'Etat chef d'équipe groupe VII ; 2° d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'équipement du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................... Vu les autres pièces...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................................................................................. Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Victor X, demeurant ... ; M. Victor X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ........................................................................................... Vu les autres pièces...