La jurisprudences de France - page 96725

Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y... X..., épouse Z... demeurant ... ; Mme X..., épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Mathieu X, demeurant chez M. X Louines ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du 16 janvier 2003 fixant Haïti comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces...

Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ananthakanesan X demeurant chez Mme ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ainsi que la décision distincte fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002 de la même instance, le déclarant inapte définitivement certificat de sécurité et sauvetage steward ensemble la décision du 5 septembre 2002 de la même instance ; 2° d'ordonner une expertise médicale par un médecin spécialisé dans l'affection somatique dont il souffre ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu, 1°/ sous le n° 257266 la requête enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Attia Farouk X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu, 2°/ sous le...

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boune X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 2003 et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ben Amor X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...