La jurisprudences de France - page 96676

Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche confirmant à compter du 1er septembre 2003 l'affectation de Mme Cécile X... dans l'académie de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans un délai d'un mois...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haoua X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osama X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Jordanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173 du 23 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 août 1992 dudit ministre licenciant Mme A à compter du 1er septembre 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me GATINEAU, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913954, en date du 9 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandait à Mme X le versement de la somme de 117 118, 53 francs, avec intérêts de droit, correspondant au dépassement du seuil...

CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation La novation, en application des dispositions de l'article 1273 du... DU 28 Janvier 2004 - B.B/S.B Josette X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Aide juridictionnelle RG N : 02/00165 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... représentée par Me Henri TANDONNET, avouéassistée de Me Michèle BABERIAN, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des... DU 28 Janvier 2004 - C.S/S.B Elisabeth X... C/ S.A. PROVENDES VIALLET Me Pascal P. RG N : 02/00791 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth X... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jean-Luc MARCHI, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 30 Avril 2002 D'une...