La jurisprudences de France - page 96659

Vu 1°, sous le n° 264187, la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... en Polynésie française ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à la publication d'un traité au Journal officiel ; 2 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le refus du Premier ministre...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary-Line X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 décembre 2003 qui a déclaré irrecevable la candidature de l'intéressée au recrutement direct en qualité d'auditeur de justice prévu par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Mme X soutient qu'elle justifie de l'urgence dans la...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SOLEN Géotechnique, dont le siège est ..., par la SELAFA ROBERT-CASANOVA et associés, avocat ; La société SOLEN Géotechnique demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-635 - 99-636 - 99-1226 - 991227 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes du Haut-Perche à lui verser la somme de 17 000 F sur une créance revendiquée de 68 766,12 F en principal ; 2° de condamner la communauté de communes du Haut-Perche à lui payer les sommes de : - 68 766,12 F au titre des trois...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000, présentée par Mme Nefiça X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-923 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé un visa de long séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1313, 95-3430, 96-481, 96-1995 et 97-3005 du 21 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Scierie du Châtelet la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 et du surplus pour 1995, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 95-1464, 95-3431, 96-482, 96-1798 et 97-3006 du 21 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme Tolazzi la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1994 et 1995, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 2 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-465 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.N.C. Les Abeilles de Nantes - Saint-Nazaire - Nantes et à la S.A. Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire des réductions de cotisations de taxes professionnelles auxquelles elles avaient été assujetties au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles des communes de Nantes et de Saint-Nazaire ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée pour la SARL Baudaire Bertin Restauration, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers, et le mémoire complémentaire du 8 janvier 2002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner la décharge du rappel contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F HT au titre de l'article L.761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire du 10 avril 2002, présentés pour la S.A. Euroroute, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la S.C.P. P.D.G.B., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée, soit 101 218 F ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-327 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 juin 2000 en tant qu'il n'a pas donné entièrement satisfaction à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti en 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Locquirec Finistère ; 2° de juger que le coefficient de 0,2 est bien applicable pour la partie subsistante du grenier à partir de l'année 1996...