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La jurisprudences de France - page 96646

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX01675

Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet 1999, 26 mai 2000, 30 juillet 2001, 28 septembre 2001 et 14 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par le cabinet Prissette et associés ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 95-874 du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX02419

Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 octobre 1999 et régularisé le 2 novembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 dannuler les articles 1 et 2 du jugement n 95-2381 du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme Y des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de décider le rétablissement de M. et Mme Y à la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1990 à concurrence de la réduction prononcée en...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX02684

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 décembre 1999 et régularisée le 8 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2179 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE a muté Mme X de l'institut de formation des cadres de santé à la direction des services de soins infirmiers dudit CENTRE...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX02763

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 15 décembre 1999 et 23 août 2001 au greffe de la cour présentés pour la SARL OCJ ORGANISATION dont le siège est 58 avenue du Président Schuman à LE BOUSCAT 33110, par Me B. X..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL OCJ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-3220 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1991 et 1992 ; 2 de prononcer la...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 10 février 2004, 99BX02807

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée par le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CNASEA, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Le CNASEA demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné le CNASEA à verser à l'EARL de X... la somme de 55 408,80 F assortie des intérêts au taux légal au titre de chacune des campagnes 1994/95, 1995/96 et 1996/97 ; - de prononcer le sursis à exécution dudit jugement...

France | 10/02/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 10 février 2004, 00DA00118

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Edith Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701883-9802845-9800374 du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 décembre 1998 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 et de la taxe d'habitation afférente à un garage au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Elle soutient qu'elle peut, en application des...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 00DA00275

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mlle Virginie Y, demeurant ... ; Mlle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1998, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai a mis fin à ses fonctions d'aide soignante, à ce qu'il soit ordonné au centre hospitalier de la réintégrer dans son emploi sous astreinte et à la condamnation dudit centre hospitalier...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 10 février 2004, 00DA00589

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré le 17 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 6 du jugement n° 97-696, en date du 10 février 2000, du tribunal administratif d'Amiens, qui annulent : - la décision, en date du 14 novembre 1996, du lieutenant commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, infligeant une punition de trente jours d'arrêts à l'adjudant X, ainsi que les décisions des 9 janvier et 7 mars 1997 du colonel commandant la Légion de gendarmerie départementale de Picardie et du Directeur général de la...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 5, 10 février 2004, 00DA00825

Vu 1°, la requête, enregistrée sous le n° 00DA00825, le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., représentée par la S.C.P. Mériaux-Foucher, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703954 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 00DA00853

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeannine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1999 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de professeurs des écoles pour l'année 1999-2000 ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que la preuve n'a pas été rapportée qu'elle ne présentait pas...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3
 
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