La jurisprudences de France - page 96303

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... : :

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs Dès lors qu'il est constant que des... : :

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre du 13 avril 1999, prononcé sur recours contre la décision N°98-D-61 du 6 octobre 1998 du Conseil de la Concurrence. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION DEMANDERESSE A LA SAISINE : S.A...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion L'assuré artisan industriel et commerçant ayant perçu une... La CAISSE D'ASSISTANCE VIEILLESSE DES ARTISANS AVA interjette appel du jugement rendu le 27/11/2000 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAVRE, auquel il est renvoyé pour ce qui est des commémoratifs du litige qui a : Dit bien fondé le recours de Monsieur X... et infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 16/12/1999 ; Dit que Monsieur X... a droit à une révision de sa fraction de pension du 01/01/1998 au 31/03/1999, laquelle, perçue à hauteur de 50...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian, Claude Z..., 2 / Mme Marie-Yvonne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emmanuel X... organisation EJO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit de la société DEF international, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande de compensation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / du Crédit agricole des Savoie, société coopérative au capital et personnel variable, dont le siège est ... le Vieux, 2 / de M. Jacques Auguste X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie, Francine Y..., épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Mutuelle exploitant une... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997 que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres, se propose de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ; que ses statuts prévoient la possibilité de créer et de gérer des oeuvres sociales mutualistes ; que parmi ces oeuvres sociales ont été notamment créées...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Réparation intégrale - Perte du montant d'une indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Ait A..., 2 / Mme Horia B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la société Le GAN assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication...