La jurisprudences de France - page 95942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 septembre 1982, la Société de développement régional de Picardie SDR a accordé à la SA Doma un prêt d'un montant de 1 000 000 francs ; qu'en garantie, la SCI Doma a consenti un cautionnement hypothécaire sur un ensemble immobilier lui appartenant ; que le 28 septembre 1984, la SA Doma a fait l'objet d'un règlement judiciaire au terme duquel elle a bénéfici...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est, par acte du 30 septembre 1999, portée acquéreur auprès de la société Terre et Pierre le vendeur d'un terrain à bâtir, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pas obtenu celui-ci, elle a assigné le vendeur en remboursement de la somme de 90 500 francs 13 796,64 euros qu'elle lui avait versée lors de la signature de l'acte ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté sa demande et l'a condamnée à restituer la somme précitée, qui lui avait été payée en exécution de la décision de première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 6 janvier 1998, de la société EBV, dont M. X... était gérant de fait et associé majoritaire, le receveur des Impôts de Sceaux Sud a sollicité du tribunal qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de sommes dues par celle-ci ; que sa demande a été accueillie ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de deux appartements situés à Paris, et a notifié le redressement correspondant à Mme A... née Z... ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation et les cinq moyens de cassation, réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de président de la Mutuelle famille de Sarrault la mutuelle, a convoqué les assemblées générales ordinaire et extraordinaire pour le 24 octobre 2002 et le 1er décembre 2002 ; que le 19 décembre 2002, M. Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cap s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2003 contre un arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de saint-Denis au profit de la société civile immobilière G 7 Mariani ; Attendu que, par jugement du 26 mai 2004, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cap et désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers et MM. Y... et Z... en qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 octobre 2003 que, par jugement du 2 mai 1988, le tribunal de commerce de Vichy-Cusset a prononcé le redressement judiciaire de la société Bourbonnaise des Viandes et Dérivés dite SOBOVIDE, spécialisée en boucherie industrielle et nommé M. X... en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 17 octobre 1989, le tribunal, au vu des propositions faites par M. Y... Z..., agissant sous le nom de Bernard A..., homme d'affaires belge dont il avait usurpé l'identité, a arrêté le plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dés son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2002 , que le 13 octobre 1995, la société civile immobilière 70, rue de la Belle Feuille la SCI a donné en location à M. X... des locaux à usage professionnel et d'habitation avec un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; Attendu que courant 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, la banque, a consenti à M. et Mme X..., les emprunteurs, un prêt d'un montant de 128 000 francs ; qu'à la suite de difficultés financières, un protocole d'accord a été sign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 2003 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des attestations versées aux débats par M. Z... que Mme X... avait un comportement irascible et agressif, qu'elle provoquait fréquemment des scènes et que cette attitude constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage...