La jurisprudences de France - page 95942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel Pau, 14 janvier 1999 d'un acte de cautionnement dénué de toute ambiguïté, aux termes duquel M. X... s'est engagé, sans aucune limitation de durée envers la société Soveco, à garantir les engagements de la société "Restaurant L'Ile Brunne"qu'il gérait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 14 janvier 1994, M. X... a promis de vendre à la société Y... et Cie la société une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente a eu lieu par acte notarié du 6 mai 1994, les parties contractantes reconnaissant être informées de ce que le vendeur s'était engagé pour lui et pour ses ayants droit ou ayants cause à une exploitation régulière de la...

CONTRAT ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Erreur exclusive d'un comportement volontaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1999, que, par contrat du 25 novembre 1985, la société International Herald Tribune a confié l'exclusivité de la diffusion et de ses ventes au numéro en Italie à la société Pieroni, avec effet à compter du 1er mars 1986 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales de même durée, sauf le droit pour chacune des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 99-21.692 et E 00-11.044 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er février 1984, la société Editions Phébus société Phébus, éditeur, a confié à la société Interforum, aux droits de laquelle vient la société Havas service, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution exclusive de son fonds, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année ; qu'un conflit est survenu entre les parties...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 19 octobre 1999 d'avoir rejeté leur demande de restitution par Mme Z..., épouse divorcée de M. X..., de la somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1999, que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix filiales de la société Fabre-Domergue société Fabre, et du non-respect de ces contrats à partir de la première semaine de septembre 1998, la société Pomona import société Pomona a assigné en référé ces sociétés ainsi que la société Fabre et la société Dunand et compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 1999, qu'une société à responsabilité limitée a été constituée entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; qu'après le décès de Mme Y... et la liquidation de la société, M. X... et les héritiers de M. Z... ont assigné les consorts A..., héritiers de Mme Y..., en paiement de diverses sommes correspondant selon eux à des prêts ou avances en compte courant consentis à la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors...

Vu 1°, sous le n° 253937, la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son directeur et tendant d'une part à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse des grives en février 2003, et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des... DOSSIER N 02/07450 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 3, 7 pages Prononcé publiquement le LUNDI 10 FÉVRIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE PALAISEAU du 27 NOVEMBRE 2000, E0008020595. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DAMIAN Antoine né le 25 mai 1951 à SOHAG EGYPTE de Antoun et de SOULIMAN Linda de nationalité inconnue, situation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - Interruption - Référé - Expertise - Prescription de droit commun -... DU 10 FEVRIER 2003 ARRET N° 76 Répertoire N° 2002/02057 Première Chambre Première Section HM/CD 28/03/2002 TI TOULOUSE RG : 200103058 F. LAUVERNIER Epoux A S.C.P SOREL DESSART SOREL Assurance B S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Epoux C Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix février deux mille trois, par H. MAS, président, assisté de...