La jurisprudences de France - page 95843

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III ; L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 11 933 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02832, la requête présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée applicable la proposition du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction Nord Deux Sèvres du 18 mai 1998 de revalorisation de la rémunération du directeur général de l'office à compter du 1er juillet 1994 ; - d'annuler la décision du préfet des Deux Sèvres du 15 octobre 1998 qui ne tient pas compte de cette...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2000, sous le n° 00BX02934, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BORIE située à Despoux, Ferrensac 47390 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BORIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour l'exercice 1995 ; - de prononcer la décharge des compléments d'imposition litigieux ; - de condamner l'Etat au dépens et au remboursement des frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2000, sous le n° 00BX02935, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat aux dépens et au remboursement des frais irrépétibles qui s'élèvent à 30 000 F...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2001, la requête présentée par M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2001 présentée pour la S.A.R.L. MEUBLES PHILIPPE LESGOURGUES, dont le siège se trouve Route nationale 117 à Labatut 40300 ; La S.A.R.L. MEUBLES PHILIPPE LESGOURGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 25 janvier 2001, rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, d'autre part, à la décharge de la pénalité à laquelle elle a été assujettie en vertu de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 2001 présentée pour la S.A.R.L. MU 13 INGENIERIE, dont le siège social se trouve à La Bobinerie à Saint-Georges des Coteaux 17810 ; La S.A.R.L. MU 13 INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 2001 présentée pour la S.A.R.L. MU 13 SANTE COMMUNICATION, dont le siège social se trouve à La Bobinerie à Saint-Georges des Coteaux 17810 ; La S.A.R.L. MU 13 SANTE COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1995, 1996 et 1997...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mai 2001 et 4 février 2002, sous le n° 01BX01346, la requête et le mémoire présentés pour la S.A. ENSEMBLE AIGREFEUILLE représentée par son gérant en exercice, située 7 place du Foirail à Pau 64000 ; La S.A. ENSEMBLE AIGREFEUILLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de surseoir à l'exécution...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2004 sous le n° 04MA000483, présentée pour la société civile immobilière INVECG dont le siège est situé 13 rue maire Aussenac à Sète 34200, représentée par son liquidateur, par la SELARL cabinet Degryse, avocats ; La société civile immobilière INVECG demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 962567 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles...