La jurisprudences de France - page 95830

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour la REGION REUNION, dont le siège est Avenue René-Cassin, Moufia, BP 7190, 97719 Saint-Denis de la Réunion, représentée par son président, par Maître Folio, avocat ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, à la demande de M. X et du préfet de la Réunion, la délibération de la commission permanente du conseil régional du 11 juin 1999 octroyant des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la société SODERE aux...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, sous le n° 00BX01587, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire, par Me LUC-THALER, avocat ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 8 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a d'une part, approuvé et autorisé le maire à signer l'avenant n° 3 au contrat d'affermage du 16 décembre 1988 et, d'autre part, autorisé la signature de l'avenant n° 2 au contrat de...

Vu, 1° sous le n° 00BX01639, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les délibérations du 21 mai 1999 et du 30 juin 1999 relatives à la passation de marchés de bons à commande pour la réhabilitation des trottoirs ainsi que le refus du maire de les retirer en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 001715, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire, par la SELARL Gangate - Magamootoo, avocats aux barreaux de Saint-Pierre de la Réunion et de Paris ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé la délibération du conseil municipal n° 8 du 30 mars 1999 approuvant la répartition des subventions aux associations inscrites au budget primitif 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire, par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000, rectifié le 12 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les marchés conclus le 23 mars, le 5 mai, les 26 et 30 juillet 1999 avec l'entreprise Jack Serge, le 17 mai et le 15 juillet 1999 avec l'entreprise Vivendi, le 21 juillet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée par le PREFET DE LA GUYANE ; Le PREFET DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre le marché conclu par la commune de Macouria pour la construction du groupe scolaire du domaine de Soula ; 2° d'annuler ledit marché ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 39-02-02-03 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 2000, sous le n° 00BX02275, présentée pour la société SOTRAME, représentée par son mandataire légal Me Y..., ..., par Me X... avocat ; La SOCIETE SOTRAME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Toulouse et de la société Setomip à lui verser une somme de 1 658 000 F avec intérêts de droit à compter de sa réclamation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00189, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ... ; Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992469 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1999 par lequel le maire de la commune d'Ars a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 22 décembre 2000 rendue par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 3° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous le n° 01BX00190, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ... ; Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00118 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé la parcelle lui appartenant cadastrée AA11 ; 2° d'annuler l'ordonnance rectificative en date du 2 décembre 2000 ; 3...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 26 février 2001, présentés pour la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE LAC, dont le siège social est situé ..., par la société civile professionnelle Rivière Maubaret Rivière, avocats au barreau de Bordeaux ; La SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lacanau à lui verser les sommes de 49 955 F et de 237 000 F en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de cette dernière...